Transactions concernées
Location
Biens concernés
Tout bien mis en location
Validité du diagnostic
Illimitée
Activ'Expertise Lure Vesoul Héricourt
Loi Boutin
Votre contact : Jérôme PAYET
En 2009, la loi Boutin est apparue pour encadrer le marché locatif français. Elle a surtout établi les règles d’un calcul qui permet d’obtenir la surface plancher d’un logement. Il s’agit de la superficie qui sera ensuite affichée sur les annonces immobilières.
La loi Boutin se distingue de la loi Carrez par son champ d’application, mais aussi par sa rigueur. La loi Boutin ne prend en compte que les espaces clos, couverts avec une hauteur minimale de 1m80 sous plafond. Les données excluent les murs, cloisons ou embrasures de portes et fenêtres. On ne prend pas non plus en compte les combles non aménageables, les terrasses, vérandas, balcons, caves ou cours extérieures.